Propos introductif

CAGN'UP est une filiale du groupe Garance, agréée en tant que courtier d’assurance et courtier en opérations de banque et services de paiement. CAGN'UP édite et maintient l’application CAGN'UP qui propose des services permettant aux Utilisateurs de faciliter l‘ouverture et l’alimentation d’un produit d’épargne via un système de Cagnottage.

Épargnez en consommant. Le groupe Garance est un groupe mutualiste proposant des services et produits d’épargne-retraite et de prévoyance. Il propose, via sa filiale CAGN'UP, une solution de cagnottage pour alimenter les produits d’épargne qu’il a conçus et gère : Garance pour l’assurance-vie et Garance Retraite pour le plan d’épargne retraite (PER) individuel.

Le cagnottage qu’est-ce que c’est ?

Le cagnottage est le reversement d'une partie du montant de vos achats auprès de nos partenaires (que cet achat prenne la forme d’un Bon ou Carte Enseigne ou d’un Cagnottage web). Les enseignes accordent une commission sur chaque achat réalisé ; cette commission nous est reversée conformément aux conditions prévues avec elles. Nous vous offrons alors une partie de celle-ci afin de vous aider à ouvrir et à compléter votre épargne, sur un contrat d’assurance-vie ou d’épargne retraite, en complément de vos versements libres ou programmés.

Qui fait quoi ?

CAGN'UP organise l’achat de Bons ou Cartes Enseigne et la mise à disposition de Cagnottage web, directement ou indirectement, auprès des enseignes dans lesquelles vous réalisez vos achats du quotidien.

A la suite de vos achats, CAGN'UP perçoit des enseignes et de leurs intermédiaires une rétrocession d’un pourcentage du montant investi.

CAGN'UP vous offre une partie de ces avantages pour souscrire à un Produit d’épargne éligible ou compléter votre épargne sur un Produit d’épargne éligible.

Via l’application CAGN'UP (IOS et Android), vous pouvez donc constituer un complément d’épargne pour l’un des produits proposés par CAGN'UP (Assurance-Vie ou Plan Epargne Retraite) assurée par Garance et/ou par sa filiale Garance Retraite ; alimentée par un dispositif de cagnottage (« la Cagnotte »). CAGN'UP (RCS Paris 980 316 228), filiale du groupe GARANCE, agit en tant que courtier d’assurance pour permettre de transformer votre Cagnotte en épargne.

Pour cela, elle est enregistrée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier (intermédiaire en opération de banques et services de paiement, intermédiaire en opération d’assurance) sous le numéro 24008284.

La promesse de CAGN'UP est de permettre aux Utilisateurs de constituer progressivement, par l'achat de Bons ou Cartes Enseigne ou par l’achat via la fonctionnalité de Cagnottage web, une Cagnotte d'un montant minimum de cinquante (50) euros, afin de faciliter l'ouverture et/ou un complément d’épargne d'un Produit d'Épargne Éligible proposé par Garance ou Garance Retraite.

À cet effet, CAGN'UP accompagne l’Utilisateur tout au long de son parcours au sein de l’application, en mettant à sa disposition des informations et informations pédagogiques destinées à l’aider à compléter son épargne en Assurance-Vie ou de sa retraite via un PER, et à mieux comprendre les objectifs et les mécanismes du service.

L’Utilisateur a toutefois la possibilité de ne plus utiliser sa Cagnotte pour constituer un complément d’épargne sur un Produit d’épargne éligible et peut utiliser cette Cagnotte en Carte Cadeau selon les modalités qui sont définies dans les présentes CGU.

Définitions

• Le Cagnottage est un mécanisme de cumul d'avantages attribués aux Utilisateurs, financé par les rétrocessions perçues par CAGN'UP auprès des Enseignes et de leurs intermédiaires, à l'occasion d'achats réalisés via l'application CAGN'UP, qu'ils prennent la forme d'achats de Bons et Cartes Enseigne ou d'achats effectués directement sur le site internet de l'Enseigne via la fonctionnalité de Cagnottage web. Les règles d'attribution diffèrent selon le canal utilisé, dans les conditions précisées à l'article 14.

• Les Produits de Cagnottage correspondent aux avantages attribués, c’est-à-dire au Taux de cagnottage libellé dans le Bon ou la Carte Enseigne multiplié par le montant dudit Bon ou de ladite Carte Enseigne acheté.

• Les Bons ou Cartes Enseigne correspondent aux bons d’achats et cartes prépayées pouvant être achetés par les Utilisateurs sur l’application CAGN'UP. Ils permettent de réaliser des achats de biens ou services en ligne et/ou en magasin exclusivement auprès de l’Enseigne partenaire sélectionnée. Conformément à l’article 3.k de la DSP2 (Directive Européenne sur les Services de Paiement), ils sont considérés comme des instruments de paiement à usage limité et ne relèvent donc pas du champ d’application de cette directive. Ces Bons ou Cartes Enseigne permettent aux Utilisateurs de collecter des Produits de Cagnottage.

• Cagnottage web modalité de Cagnottage par laquelle l'Utilisateur accède au site internet d'une Enseigne partenaire via le lien d'activation proposé dans l'application CAGN'UP, effectue un achat directement sur ce site en ayant accepté les cookies de l’Enseigne, et se voit attribuer un avantage calculé sur le montant de cet achat, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 14.6. L'attribution est conditionnée à la validation de la transaction par l'Enseigne.

• La Cagnotte correspond au cumul de l’ensemble des Produits de Cagnottage. Le montant numéraire affiché en Cagnotte représente un avantage proposé par CAGN'UP, non pas un compte de paiement, et ne constitue pas des fonds déposés.

• Les Produits d’Epargne Eligibles correspondent aux produits d’épargne sur lesquels la Cagnotte est versée permettant de constituer un complément d’épargne, tout en consommant auprès de ses enseignes préférées. Les Produits d’Epargne Eligibles sont :

  • Le contrat d’Assurance-vie, géré par Garance,

  • Le Plan Epargne Retraite (PER) individuel, géré par Garance Retraite.

• Les Utilisateurs correspondent aux personnes physiques, utilisant l’application CAGN'UP.

• Les Notifications pédagogiques : L’Utilisateur est informé de l’amélioration et de l’évolution des services de CAGN'UP (nouvelle enseigne, nouvelle modalité de Cagnottage, …) afin de faciliter la constitution de sa Cagnotte ainsi que sur l’évolution de cette dernière en fonction de sa capacité d’épargne complémentaire et de ses dépenses déclarées dans son Profil. L’Utilisateur est également régulièrement invité à mettre à jour son profil.

• La Notification d’atteinte des objectifs : notification envoyée à l'Utilisateur dès lors que sa Cagnotte atteint le montant minimum requis de (50 €) : il peut désormais ouvrir un Produit d’épargne éligible pour utiliser sa Cagnotte comme complément d’épargne ou il est informé qu’un versement complémentaire sur un Produit d’épargne éligible va être effectué si l’Utilisateur a d’ores et déjà un Produit d’épargne éligible ouvert.

• La Notification pour inactivité de l’Utilisateur : Notification envoyée à l’Utilisateur 30 jours avant de constater la période de 12 mois ou de 24 mois d’inactivité.

• La Notification pour inactivité prolongée de l’Utilisateur : Notification envoyée à l’Utilisateur après 35 mois en cas d’inactivité pour l’informer de la clôture de son compte après 36 mois d’inactivité.

• La Notification de clôture du compte correspond à la notification envoyée une fois que votre compte est clôturé selon les conditions des articles 7,8 ou 9 des présentes CGU.

• Les Missions correspondent à des actions permettant de bénéficier des programmes de récompenses proposés par CAGN'UP. Ces missions correspondent notamment à la complétion d’étapes de profil, l’activation de fonctionnalités, la participation à des campagnes promotionnelles ou toute autre action définie ponctuellement dans l’espace “Mes récompenses”.

• Les Récompenses correspondent aux avantages proposés par CAGN'UP dans le cadre des programmes de récompenses. Ces récompenses correspondent notamment à des crédits versés sur la cagnotte de l’Utilisateur, des bonus liés au parrainage, ou tout autre avantage décrit dans l’espace “Mes récompenses”.

• Profil d'Éligibilité : ensemble des informations déclaratives recueillies auprès de l'Utilisateur lors de l'inscription et susceptibles d'être mises à jour à tout moment dans l'application, permettant à CAGN'UP d'apprécier la compatibilité de l'Utilisateur avec le Service et de l'orienter vers le ou les Produits d'Épargne Éligibles correspondant à sa situation.

• Carte Cadeau : Possibilité d’utilisation de la Cagnotte si l’Utilisateur ne souhaite pas utiliser sa Cagnotte pour effectuer un versement complémentaire sur un Produit d’épargne éligible. Les conditions d’utilisation sont définies à l’article 10.

ARTICLE 1. Ouverture d’un compte Cagn'Up

1.1 Inscription

Rendez-vous sur la page « inscription » ou « je crée un compte ». Il conviendra de renseigner les données demandées, à savoir :

• Nom ;

• Prénom ;

• Adresse électronique ;

• Numéro de téléphone ;

• Mot de passe (Pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons de ne pas réutiliser votre mot de passe sur plusieurs services et d'éviter d'utiliser des informations personnelles facilement accessibles)

1.2 Critères d’éligibilité

Pour bénéficier des services de CAGN'UP, l'Utilisateur doit satisfaire, lors de son inscription et tout au long de l'utilisation du Service, l'ensemble des critères suivants :

·       Être résident fiscal français ;

·       Être majeur, et avoir moins de 70 ans si vous souhaitez épargner en ouvrant un Plan Epargne Retraite (PER) et moins de 80 ans si vous souhaitez épargner en ouvrant un contrat d’Assurance-Vie.

·       Être juridiquement capable et ne pas être placé sous un régime de protection des majeurs.

·       Consommer à des fins personnelles et non professionnelles ;

·       Disposer d’un moyen de paiement, à votre nom, délivré par un établissement financier situé dans l’Espace Economique Européen (l’« EEE »).

Il n’est autorisé qu’un seul compte CAGN'UP par personne physique.

L'accès au Service est en outre subordonné à la qualification de l'Utilisateur au regard de son Profil d'Éligibilité, dans les conditions de l'article 1.3

1.3 Parcours de qualification

L'inscription est complétée par un parcours de qualification structuré en trois étapes, dont l'objet est de permettre à CAGN'UP d'apprécier la compatibilité de l'Utilisateur avec le service et de l'orienter, le cas échéant, vers le ou les Produits d'Épargne Éligibles correspondant à sa situation.

Étape 1 -  Mes informations. L'Utilisateur renseigne ses données d'identification, sa résidence fiscale et son âge (correspond au 1.1 et 1.2)

Étape 2 -  Mon profil. Avant la collecte des informations qualitatives, un écran d'information précise à l'Utilisateur les finalités des questions posées et la répartition du conseil entre CAGN'UP et le groupe Garance, telle que décrite à l'article 3. L'Utilisateur déclare alors :

• Son objectif d'épargne ;

• L’horizon de son objectif d’épargne;

• sa capacité d'épargne mensuelle, selon les tranches proposées ;

• ses dépenses estimées dans les principales catégories couvertes par les Enseignes partenaires (courses, maison, vacances).

Ces déclarations sont strictement déclaratives et n'emportent, pour l'Utilisateur, ni engagement de versement ni obligation contractuelle de réaliser les dépenses estimées via le service.

Étape 3 - Ma projection. Un simulateur affiche à l'Utilisateur une projection de la Cagnotte qu'il peut espérer constituer, calculée sur la base d'un taux moyen de cagnottage de 3 %. La durée de projection est fixe sur 12 ans. Le simulateur permet à l'Utilisateur de visualiser sa projection selon deux hypothèses, au moyen d'un bouton de bascule : avec versements complémentaires sur un Produit d'Épargne Éligible Garance, ou sans versement (cagnottage seul).

Deux Produits d'Épargne Éligibles sont alors présentés (l'Assurance-Vie de Garance et le Plan d'Épargne Retraite de Garance Retraite), assortis chacun d'un résumé synthétique relatif aux frais, aux risques, à la disponibilité de l'épargne et à la fiscalité.

Le Produit identifié comme le plus adapté au regard des réponses de l'Utilisateur est mis en avant par une mention spécifique. L'information précontractuelle complète est délivrée par Garance ou Garance Retraite au moment de la souscription, dans les conditions de l'article 3.

L'Utilisateur se voit également proposer une option sans épargne, lui permettant de Cagnotter sans souscrire de Produit d'Épargne Éligible. Cette option ne génère aucun rendement et donne lieu à l’utilisation de la Cagnotte en Carte Cadeau (bon d'achat) pour un montant fixe de vingt (20) euros, dans les conditions de l'article 10.

1.4 Profil incompatible avec le Service

L'Utilisateur dont les réponses au parcours de qualification révèlent une incompatibilité avec le Service ne peut accéder à celui-ci. L'incompatibilité est notamment constatée dans les cas suivants :

• la capacité d'épargne mensuelle déclarée est inférieure à vingt (20) euros et les dépenses mensuelles déclarées ne permettent pas, sur la base d'un taux moyen de cagnottage de 3 %, d'atteindre l'objectif d'une Cagnotte de cinquante (50) euros dans un délai de vingt-quatre (24) mois (à titre indicatif, ce seuil correspond à des dépenses sur CAGN'UP d'environ soixante-dix (70) euros par mois sur 24 mois) ;

• Toute combinaison de réponses ne permettant pas l'identification d'un Produit d'Épargne Éligible compatible avec le profil de l'Utilisateur.

Dans ces hypothèses, le parcours d'inscription est interrompu et l'Utilisateur est informé que le Service ne peut lui être proposé. À l'issue de cet écran, l'Utilisateur dispose de deux options : « Modifier mes réponses », qui le ramène au parcours de qualification, ou « En savoir plus sur Garance » qui va rediriger l’Utilisateur sur la page web Garance.

1.5 Mise à jour du Profil d'Éligibilité

L'Utilisateur peut, à tout moment, mettre à jour son Profil d'Éligibilité depuis la rubrique « Épargne » de l'application, en cliquant sur « Mettre votre profil à jour ».

Toute mise à jour est susceptible de modifier la recommandation de Produit d'Épargne Éligible précédemment formulée. Lorsque la mise à jour fait apparaître l'incompatibilité du Profil avec le service au sens de l'article 1.4, l'Utilisateur en est informé et invité à utiliser sa Cagnotte en Carte cadeau selon les modalités de l'article 10.

1.6 Validation de l’inscription

Lors de la création de votre compte Utilisateur, vous avez accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU »). Cette acceptation marque l’entrée en relation et a valeur de remise du document d’entrée en relation, lequel détaille l’intermédiaire, les liens capitalistiques ainsi que les procédures de recours et de médiation.

Pour finaliser la création de votre compte, vous devrez saisir un code de confirmation reçu par e-mail et SMS. Une fois le code validé et le contrôle réalisé, votre compte est considéré comme vérifié.

ARTICLE 2. Le cagnottage comme complément d’épargne

Vous disposez de trois options pour Cagnotter des avantages en vue de préparer vos projets d’avenir.

OPTION 1 : Vous avez déjà un Produit d’Epargne Eligible

Vous avez déjà souscrit à un Produit d’Epargne Eligible au dispositif de cagnottage de l’application CAGN'UP. Les avantages que vous cumulez sont alors crédités sur le Produit d’Epargne Eligible permettant de compléter vos versements (dès atteinte du seuil de versement libre – voir article 4).

OPTION 2 : Vous souscrivez à un Produit d’Epargne Eligible dès le début

L'Utilisateur souscrit directement à un Produit d'Épargne Éligible en réalisant un versement initial via le parcours de souscription de GARANCE, activant immédiatement le Produit. La Cagnotte qu'il constitue ensuite est créditée sur le Produit d'Épargne Éligible pour compléter ses versements, dès atteinte du seuil de versement libre de cinquante (50) euros prévu à l'article 4. L’utilisateur devenu client/assuré de Garance ou de Garance Retraite bénéficiera toujours de la faculté de renonciation à la souscription du produit dans le délai légal de 30 jours

OPTION 3 : Vous cagnottez dans l’optique d’ouvrir un Produit d’Epargne Eligible

L'Utilisateur commence par cumuler des avantages sur sa Cagnotte avec CAGN'UP. Il dispose alors de la possibilité de percevoir des avantages en contrepartie de sa consommation pour constituer une Cagnotte d'un montant minimum de cinquante (50) euros, montant requis pour la souscription d'un Produit d'Épargne Éligible.

Les avantages perçus en contrepartie des achats sont crédités sur la Cagnotte et seront ensuite versés sur le Produit d'Épargne Éligible, soit lors de la souscription, soit, post-souscription, dès atteinte du seuil de versement libre (voir article 4).

À tout moment, l'Utilisateur peut ouvrir un Produit d'Épargne Éligible via le parcours de souscription en ligne de Garance ou en contactant un conseiller Garance. L’Utilisateur pourra alors utiliser la Cagnotte constituée pour la créditer sur le Produit d'Épargne Éligible pour compléter ses versements, dès atteinte du seuil de versement libre de cinquante (50) euros prévu à l'article 4. L'Utilisateur souscrit à un Produit d'Épargne Éligible en réalisant un versement initial via le parcours de souscription de GARANCE. (il bénéficiera de la faculté de renonciation à la souscription du produit dans le délai légal de 30 jours)

Si l’Utilisateur décide de ne plus vouloir Cagnotter pour constituer un complément d’épargne sur un Produit d’Epargne Eligible, ce dernier dispose toujours de la possibilité de récupérer sa Cagnotte en Carte cadeau selon les modalités de l’article 9 et 10.

ARTICLE 3. Modalités de souscription

3.1 Information et accompagnement préalables

Avant l’accès aux services de Cagnottage de CAGN'UP ou avant toute souscription à un Produit d’Epargne Eligible de GARANCE, CAGN'UP recueille auprès de l'Utilisateur les informations nécessaires à l'analyse de ses exigences et de ses besoins en matière d'épargne, dans le cadre du parcours de qualification décrit à l'article 1.3. Ce recueil porte notamment sur les objectifs d'épargne, l'horizon de placement, la capacité d'épargne et les dépenses qui peuvent rentrer dans le service de Cagnottage.

CAGN'UP met à disposition de l'Utilisateur, dans l'application, une information claire et pédagogique des Produits d'Épargne Éligibles, afin de lui permettre de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

CAGN'UP distribue exclusivement les Produits d'Épargne Éligibles conçus par le groupe Garance, sans procéder à une analyse comparative entre plusieurs produits de même nature provenant d'autres assureurs.

3.2 Répartition du conseil entre CAGN'UP et le groupe Garance

Le parcours de qualification au sein de l'application CAGN'UP permet à CAGN'UP d'orienter l'Utilisateur, à l'issue de ce parcours, vers le ou les Produits d'Épargne Éligibles susceptibles de correspondre à sa situation. Deux Produits sont alors présentés à l'Utilisateur, dont l'un est mis en avant comme étant le plus adapté au regard de ses réponses.

L'analyse complète des exigences et besoins de l'Utilisateur ainsi que la délivrance du conseil dans les conditions requises par les articles L. 521-1 et suivants du Code des assurances sont effectuées par Garance ou Garance Retraite au moment de la souscription, dans le cadre du parcours de souscription mis en œuvre par l'assureur. C'est à cette étape que sont remis l'ensemble des documents précontractuels, notamment la notice d'information ou le règlement mutualiste, le document d'information précontractuelle, et la fiche d'information sur le produit.

L'Utilisateur peut accéder à tout moment à la documentation complète relative aux Produits d'Épargne Éligibles sur le site garance.com ou auprès des conseillers Garance.

3.3 Modes de souscription

L'Utilisateur dispose de deux modes de souscription depuis l’application CAGN'UP :

Souscription accompagnée. L'Utilisateur peut demander, depuis l'application CAGN'UP, à être rappelé par un conseiller Garance ou Garance Retraite, qui réalise avec lui le parcours de souscription.

Souscription en ligne. L'Utilisateur peut accéder, depuis l'application CAGN'UP, au parcours digital de souscription mis en œuvre par Garance ou Garance Retraite.

Dans les deux cas, la souscription relève de la responsabilité de Garance ou Garance Retraite en sa qualité d'assureur du Produit d'Épargne Éligible.

3.4 Mise en relation de la Cagnotte et du Produit d'Épargne Éligible

Une fois la souscription effective, l'Utilisateur lie son compte CAGN'UP à son Produit d'Épargne Éligible.

3.5 Modalités propres à chaque option

Option 1 -  Utilisateur disposant déjà d'un Produit d'Épargne Éligible Garance.

L'Utilisateur peut, soit se connecter directement avec ses identifiants Garance (SSO Garance) lors de la création du compte CAGN'UP, soit, une fois dans l'application, rattacher son contrat en indiquant le numéro de contrat dans la rubrique « Épargne ».

Option 2 - Souscription d'un Produit d'Épargne Éligible dès l'inscription.

L'Utilisateur réalise, dans le cadre du parcours de souscription Garance, un versement correspondant au versement initial minimal (50 €) dans les conditions proposées par Garance. Depuis l'application, l'Utilisateur peut rejoindre le parcours de souscription Garance dans la rubrique « Épargne ».

Option 3 - Cagnottage préalable à la souscription.

Une fois son compte créé, l'Utilisateur choisit de ne pas souscrire un Produit d'Épargne Éligible et constitue alors sa Cagnotte afin de, s’il le souhaite, pouvoir souscrire ultérieurement.

Pendant cette période, l'Utilisateur reçoit des Notifications pédagogiques sur l’évolution de sa cagnotte en fonction de sa capacité d’épargne complémentaire et de ses dépenses déclarées dans son Profil : ces notifications sont adaptées aux informations communiquées lors de l'inscription.

Dès que la Cagnotte atteint cinquante (50) euros, l'Utilisateur reçoit une Notification d’atteinte des objectifs l’informant qu’il a rempli les conditions lui permettant d’entrer dans un parcours de conseil proposé par GARANCE en vue d’une souscription à un Produit d'Épargne Éligible. L'absence de souscription consécutive à cette notification n'entraîne pas la clôture du compte tant que l'Utilisateur reste actif.

ARTICLE 4. Utilisation de la cagnotte

La Cagnotte a pour principal objectif le versement des avantages cumulés sur un Produit d’Epargne Eligible. Cette Cagnotte est alimentée par des avantages apportés par CAGN'UP issus de rétrocessions (commissions commerciales) liées à l’achat de Bons et Cartes Enseigne valables uniquement dans les enseignes partenaires et les commissions d'affiliation issues du Cagnottage web, perçues par CAGN'UP à l'occasion d'achats réalisés directement sur le site d'une Enseigne partenaire, dans les conditions prévues à l'article 14.6.

CAGN'UP, en tant que courtier, transfère les avantages de la Cagnotte, en tant que complément d’épargne sur votre Produit d’Epargne Eligible.

Une fois le Produit d’Epargne Eligible ouvert, via l’une des 3 options présentées à l’article 2, CAGN'UP procède au versement de votre Cagnotte, sur vos Produits d’Epargne Eligibles, conformément aux conditions générales du Produit d’Epargne Eligible, dans un délai de 30 jours lorsque le montant de votre Cagnotte est supérieur au montant de versement minimal de cinquante (50) euros.

Vous bénéficiez d’une traçabilité complète de vos opérations.

ARTICLE 5. Renonciation

Pour tous les Produits d’Epargne Eligibles, vous disposez d’un délai de renonciation de 30 jours à compter de la souscription du Produit d’Epargne Eligible.

En cas de renonciation, conformément aux conditions générales des Produits d’Epargne Eligibles, les sommes versées sur celui-ci vous seront restituées.

En cas de renonciation au Produit d’épargne éligible, votre compte Utilisateur CAGN'UP sera maintenu et vous vous retrouverez dans le cas de l’Option 3 de l’article 3 : vous pouvez continuer à Cagnotter, souscrire un Produit d’épargne éligible ou utiliser votre Cagnotte en carte cadeau selon les modalités de l’article 10.

ARTICLE 6. Modalités de rémunération

CAGN'UP dispose d’une politique d’identification et de gestion des conflits d’intérêt.

CAGN'UP, en tant que courtier en assurance distribue exclusivement les produits du groupe Garance avec lequel il entretient un lien capitalistique, étant détenu à 100% par le groupe Garance. CAGN'UP demeure cependant tenue à son obligation de conseil de niveau 1 et à l’analyse des exigences et de vos besoins.

CAGN'UP est rémunérée sous forme de commissions versées par l’assurance pour les Produits d’Epargne Eligibles proposés et souscrits par les Utilisateurs. Ces commissions sont intégrées dans le prix du produit et n’entraînent aucun surcoût pour l’Utilisateur prélevé directement auprès de celui-ci. La rémunération comprend :

• Une commission d’acquisition, liée à la souscription initiale du contrat,

Une commission de gestion, prélevée sur les primes versées durant la vie du contrat. Par ailleurs, CAGN'UP perçoit des rétrocessions issues de deux sources :

• les commissions versées par les Enseignes partenaires dans le cadre de l'achat de Bons et Cartes Enseigne ;

• les commissions d'affiliation versées par les Enseignes partenaires ou leurs intermédiaires, via le Réseau d'affiliation, dans le cadre du Cagnottage web.

Ce reversement n’a aucune incidence sur le prix du contrat du Produit d’Epargne Eligible supporté par l’Utilisateur.

Aucune somme n’est demandée au client au titre de l’intermédiation.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur les modalités de rémunération sur demande auprès du service client.

ARTICLE 7. Résiliation ou suspension du compte pour défaut de conformité ou utilisation abusive

CAGN'UP et ses partenaires effectuent des vérifications réglementaires dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude, le financement du terrorisme et autres infractions financières, conformément aux articles L. 561-1 à L. 561-50 du Code monétaire et financier.

À ce titre, les informations que vous nous fournissez peuvent être contrôlées.

CAGN'UP peut suspendre ou résilier le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :

• Défaut de conformité réglementaire

  • Absence ou non-validité des justificatifs requis ;

  • Impossibilité de vérifier l’identité de l’Utilisateur en cas de demande de vérification de l’identité au regard du Registre National de Gel des Avoirs ;

  • Non-conformité vis-à-vis de la Politique de Lutte et de Prévention du Blanchiment de Capitaux, de la Fraude et du Financement du Terrorisme ;

  • Usage frauduleux, détourné ou non conforme du compte ;

  • Utilisation d’un moyen de paiement non autorisé (carte non européenne, carte ne correspondant pas au nom de l’Utilisateur, carte volée après alerte bancaire) ;

  • Infractions pénales ou violation des réglementations françaises ou européennes.

• Utilisation abusive du compte ou des services

  • Non-respect des CGU ou des CGV des Bons et Cartes Enseigne ;

  • Non-activation du compte dans les 2 mois suivant l’inscription ;

  • Utilisation d’un compte appartenant à un tiers ;

  • Création de comptes multiples ou automatisés (robot, proxy, logiciel dédié) ;

  • Participation frauduleuse au programme de parrainage ou manipulation des mécanismes de gains (faux comptes, auto-parrainage, simulations d’achats, etc.).

  • Obtention artificielle de Cagnottage web par manipulation du tracking d'affiliation, simulation de transactions, utilisation de moyens techniques destinés à contourner le Réseau d'affiliation, ou toute autre manœuvre visant à générer un Cagnottage sans achat effectif et définitif auprès de l'Enseigne.

Dans les cas précités, une notification écrite préalable est envoyée à l’Utilisateur, accompagnée d’un délai d’un (1) mois calendaire afin qu’il puisse présenter ses observations, contester la décision et fournir les justificatifs nécessaires (carte d’identité, preuves d’achat, etc.).

À défaut d’éléments suffisants ou en cas de maintien de la décision, CAGN'UP peut résilier de plein droit toute relation d’affaires et notamment l’inscription au programme CAGN'UP avec l’Utilisateur, suite au respect du délai de préavis. Dans ces hypothèses, une Notification de clôture du compte vous sera envoyée.

La résiliation entraîne :

• l’impossibilité d’utiliser les services de CAGN'UP et de ses partenaires ;

• la suppression ou suspension du compte Utilisateur CAGN'UP ;

• la fin de la relation contractuelle liée au Cagnottage.

En cas de défaut de conformité réglementaire, Garance peut également suspendre les effets du Produit d’Épargne Éligible, conformément aux conditions générales du Produit.

Les avantages constituant la Cagnotte non encore versés sur le Produit d’Épargne Éligible à la date de la suspension ou de la résiliation sont restitués selon les modalités prévues à l’article 10.

ARTICLE 8. Inactivité du compte et frais d’inactivité

8.1 Définition de l'inactivité

Un compte est réputé inactif lorsque l'Utilisateur n'a procédé à aucun Cagnottage pendant une période de douze (12) mois consécutifs puis pendant une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs.

8.2 Information préalable

Un (1) mois avant l'échéance des douze (12) mois d'inactivité et de vingt-quatre (24) mois d’inactivité, CAGN'UP informe l'Utilisateur, par une Notification d’inactivité, qu'à défaut de Cagnottage, des frais d'inactivité seront prélevés. L'Utilisateur est invité, au choix, à reprendre son activité de cagnottage ou à demander la conversion de sa Cagnotte en Carte Cadeau dans les conditions de l'article 10.

8.3 Frais d'inactivité

Des frais d'inactivité de dix (10) euros sont prélevés sur la Cagnotte à défaut de reprise d'activité ou de demande de conversion à l'issue de chacun des préavis mentionnés à l'article 8.2, soit à l'échéance des douze (12) mois puis des vingt-quatre (24) mois d'inactivité. Ces frais sont plafonnés au solde disponible de la Cagnotte et ne peuvent en aucun cas générer un solde négatif.

L'Utilisateur n'est pas tenu de souscrire un Produit d'Épargne Éligible ni de fermer son compte tant qu'il demeure actif au sens du 8.1.

Seule l'inactivité de l’Utilisateur entraîne l'application de frais par CAGN'UP.

8.4 Inactivité prolongée et phase de sortie

L'Utilisateur dont le compte est inactif pendant une durée de 36 mois, c’est-à-dire, un compte sur lequel aucun Cagnottage n’a été effectué pendant trente-six (36) mois, est considéré comme totalement inactif.

Un (1) mois avant l'échéance des trente-six (36) mois d'inactivité, CAGN'UP informe l'Utilisateur, par une Notification d’inactivité prolongée, qu'à défaut de Cagnottage, une phase de sortie d'inactivité prolongée sera déclenchée. L’inactivité prolongée ne donne lieu à aucun prélèvement de frais. L'Utilisateur est invité, au choix, à reprendre son activité de cagnottage ou à demander la conversion de sa Cagnotte en Carte Cadeau.

À l'expiration de la phase de sortie (36 mois d’inactivité), en l'absence d'action de l'Utilisateur, son compte est clôturé. Une Notification de clôture du Compte lui est transmise. La promesse d'avantage portée par la Cagnotte devient alors caduque.

ARTICLE 9. Désinscription

Vous avez le droit de vous désinscrire à tout moment. Pour cela il vous suffit de nous contacter selon les modalités définies à l’article 22 ou en cliquant sur le lien « Supprimer mon compte » sur votre compte Utilisateur web ou dans votre application. En cas de désinscription, une Notification de clôture du compte vous sera envoyée.

En cas de désinscription volontaire, l'Utilisateur est informé qu’il peut demander la conversion de sa Cagnotte en Carte Cadeau dans les conditions de l'article 10. À défaut, la promesse d'avantage portée par la Cagnotte devient caduque. Votre désinscription auprès de CAGN'UP n’entraine aucune conséquence sur votre Produit d’Epagne Eligible souscrit auprès du Groupe Garance. Vous pouvez gérer directement votre contrat d’épargne via votre accès en ligne Garance.

Seule la relation entre l’Utilisateur et son courtier dans le cadre du dispositif de cagnottage, CAGN'UP est visée par cette désinscription.

ARTICLE 10. Modalités de fermeture de compte

Lors de la fermeture de votre compte CAGN'UP, les modalités suivantes s’appliquent :

10.1 Cas d'application

La conversion de la Cagnotte en Carte Cadeau est ouverte à l'Utilisateur dans les cas suivants :

• à tout moment depuis le bouton « convertir en bon d’achat » depuis son application ;

• jusqu’à la Phase de Sortie au titre de l'article 8 (compte inactif pendant une durée de 36 mois) ;

• un mois après la résiliation par CAGN'UP au titre de l'article 7 (défaut de conformité ou utilisation abusive), sous réserve des cas dans lesquels un soupçon étayé d'infraction financière justifie l'annulation pure et simple de la Cagnotte, dans les conditions de l'article 16.

En cas de désinscription volontaire de l’Utilisateur à l’application CAGN'UP au titre de l’article 9, ce dernier est averti qu’en cas de clôture de son compte, sa Cagnotte sera indisponible. Il est invité à utiliser sa Cagnotte en Carte cadeau avant la clôture de son compte selon les modalités de l’article 10.2

10.2 Carte Cadeau de 20 €

La conversion de la Cagnotte en Carte Cadeau n'est possible que pour des Carte Cadeau d’un montant de vingt (20) euros.

Seuls les avantages en statut « validé » sont pris en compte pour le calcul du solde de la Cagnotte à la date de l'événement déclencheur. Les avantages en statut « en attente » à cette date ne sont pas inclus dans le calcul.

10.3 Modalités pratiques de conversion

L'Utilisateur sélectionne, parmi les enseignes proposées par le service client, l'Enseigne partenaire auprès de laquelle la Carte Cadeau sera utilisable.

10.4 Conséquences de la fermeture

La fermeture du compte entraîne :

• l'impossibilité d'utiliser les services de CAGN'UP et de ses partenaires ;

• la suppression du compte Utilisateur CAGN'UP ;

• la fin de la relation contractuelle liée au Cagnottage.

À la date de clôture définitive du compte, les avantages demeurant en statut « en attente » sont définitivement perdus, l'attribution du Cagnottage web étant conditionnée à la validation de la transaction par l'Enseigne, laquelle ne peut intervenir après la clôture du compte.

La fermeture du compte CAGN'UP n'a pas d'effet sur le Produit d'Épargne Éligible que l'Utilisateur aurait, le cas échéant, souscrit auprès du groupe Garance.

ARTICLE 11. Mandat de gestion de la cagnotte, encaissement & versement associés sur épargne

Par la création de votre compte Utilisateur et la Souscription du Produit d’Epargne Eligible, vous autorisez CAGN'UP, en tant que courtier, à procéder en votre nom et pour votre compte à affecter les sommes de la Cagnotte exclusivement au versement de cette dernière sur le Produit d’Epargne Eligible.

Les avantages issus du Cagnottage sont conservés nominativement dans les livres comptables et la trésorerie de CAGN'UP.

Les avantages issus du Cagnottage perçus par CAGN'UP via le Cagnottage web sont encaissées par CAGN'UP pour le compte de l'Utilisateur et affectées à sa Cagnotte dès leur validation par l'Enseigne, dans les conditions prévues à l'article 14.6. CAGN'UP n'encaisse pas directement le paiement de l'Utilisateur lors d'un achat réalisé dans le cadre du Cagnottage web, celui-ci étant effectué directement auprès de l'Enseigne.

À tous moments, sur votre compte CAGN'UP, vous pouvez consulter le montant des Produits de Cagnottage accumulés depuis l’ouverture de votre compte.

Dans l’onglet « Historique », vous avez accès à l’historique de l’achat de vos Bons et Cartes Enseigne, de vos achats réalisés dans le cadre du Cagnottage web, ainsi qu’à la valeur de votre Cagnotte à date, et de l’ensemble des sommes reversées par CAGN'UP au gestionnaire de votre Produit d’Epargne Eligible.

ARTICLE 12. Traitement social & fiscal des cotisations issues du cagnottage

L’offre de produits et services créée par CAGN'UP, les produits d’assurance créés par GARANCE et GARANCE RETRAITE, sont destinés exclusivement aux personnes physiques en tant que particuliers et à usage privé. L’usage de fonds professionnels ou dépenses assimilables n’est pas prévu ; cet usage est contraire à nos conditions générales.

CAGN'UP ne dispose pas de moyen d’identifier si les moyens de paiements utilisés lors de l’achat de services ou produits générant du cagnottage relèvent du domaine privé ou du domaine professionnel.

Dès lors, CAGN'UP considère qu’il appartient à l’Utilisateur final de porter la responsabilité du traitement fiscal de ses cotisations issues du cagnottage, notamment en matière de déclarations de l’impôt sur le revenu concernant les cotisations déductibles versées sur le PER.

ARTICLE 13. Utilisation personnelle du compte et du cagnottage

Votre compte CAGN'UP vous est exclusivement, personnellement et uniquement dédié. En cas de communication d’un Bon ou Carte Enseigne à un tiers, par exemple, un membre de votre famille, partenaire de vie ou toute personne, et de son utilisation avec votre consentement, vous demeurez le seul créancier de droit de Cagnottage et seul titulaire du Produit d’Épargne Eligible, sauf stipulations contraires lors de la souscription dudit produit.

CAGN'UP et le Groupe Garance ne peuvent être tenus pour responsables de toute demandes de droits ou créances formulées à la suite du mandat confié à un tiers sur la Cagnotte et les sommes placées en épargne, et l’Utilisateur demeure seul responsable à ce titre. En cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse par un tiers, il vous appartient d’en informer immédiatement CAGN'UP afin que les mesures appropriées soient prises.

ARTICLE 14. Achat de bons et cartes enseignes, cagnottage web et Code promo

14 .1 Souscription des Bons et Cartes Enseignes par l’Utilisateur

14 .1.1 Conditions générales de ventes des Bons et Cartes Enseignes

Une fois votre compte Utilisateur créé, vous pourrez acheter et éditer des e-cartes pour réaliser vos achats en ligne et/ou en magasin (« Bons et Cartes Enseigne »), et ainsi bénéficier du dispositif de Cagnottage de CAGN'UP.

Pour ce faire, vous sélectionnez les Bons ou Cartes Enseigne avec lesquels vous souhaitez payer vos achats en ligne ou en magasin.

Pour chaque Bon et Carte Enseigne, sont précisés les éléments suivants :

• Nom de l’enseigne ou champ d’utilisation ;

• Durée de validité ;

• Exclusion ou non de produits particuliers ;

• Plafond du Bon ou de la Carte Enseigne. Vous pouvez en acheter plusieurs selon l’enseigne dans laquelle vous réalisez vos achats.

• Taux de cagnottage (pourcentage de vos achats qui sera reversé sur votre produit d’épargne).

• Le canal d’utilisation : en ligne et/ou en magasin.

L’ensemble de ces informations sont disponibles à partir de la fiche « marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ».

Les Bons et Cartes Enseigne sélectionnés sont visibles dans votre « Panier ».

Si vous souhaitez acheter une grande quantité de Bons et Cartes Enseignes, vous êtes prié de contacter le support client de CAGN'UP, dont les coordonnées sont disponibles à l’article 22 des CGU.

14 .1.2 Durée de validité

En validant votre commande, vous acceptez la durée de validité mentionnée, aucun prolongement ne pourra être effectué une fois la date limite dépassée et CAGN'UP ne sera pas en mesure d’intervenir auprès du marchand pour faire prolonger la validité des Bons et Cartes Enseignes.

Il vous appartient de prendre connaissance et d’adhérer à l’ensemble des conditions particulières applicables à l’utilisation des Bons et Cartes Enseigne ou autres avantages mis à disposition à travers de l’application CAGN'UP.

Tous les Bons et Cartes Enseigne doivent être échangés auprès de l’enseigne partenaire avant leur date effective d’expiration. Les Bons et Cartes Enseignes périmés sont nuls et non avenus.

Vous reconnaissez et acceptez que CAGN'UP et le Groupe Garance et leurs partenaires n’engagent pas leur responsabilité, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne le contenu des Bons et Cartes Enseigne, qui est déterminé, selon le cas, par les enseignes participantes, les fabricants et/ou d’autres partenaires commerciaux de CAGN'UP.

14 .1.3 Disponibilité et évolution des Taux de cagnottage

Aucune compensation ne pourra être accordée si vous avez effectué votre commande à un moment où le Taux de cagnottage était moins avantageux. Le Produit du Cagnottage attribué au client est celui en vigueur à la date de son achat. Le Cagnottage est visible immédiatement après réception du paiement et disponible sur votre compte CAGN'UP.

Les articles en relation avec lesquels les Bons et Cartes Enseigne peuvent être utilisés, peuvent ne pas être disponibles à tout moment chez les enseignes participantes. Aucune compensation ne pourra vous être accordée si des valeurs ne sont pas disponibles, ce que vous acceptez en validant les conditions générales lors de votre inscription.

14 .2 Paiement

Vous validez votre Panier et effectuez le paiement. Pour des raisons de prévention de la fraude, CAGN'UP peut restreindre certains moyens de paiement autorisés. CAGN'UP peut plafonner les montants de paiement ou appliquer toute mesure demandée par une autorité administrative

Une fois le paiement validé, vous recevrez un courriel de CAGN'UP avec les Bons et Cartes Enseigne que vous aurez achetés pour pouvoir payer avec auprès des Enseignes choisies.

Vous vous engagez à prendre connaissance de toutes les conditions d’utilisation des Bons et Cartes Enseigne avant d’effectuer votre commande. Avant la validation de votre commande, vous êtes informé de manière claire, loyale et transparente de l’absence de droit de rétractation applicable à ces produits, conformément à la réglementation en vigueur. Vous confirmez expressément avoir pris connaissance de cette information et accepter la perte de votre droit de rétractation en cochant une case dédiée, après avoir reçu toutes les informations nécessaires sur les conséquences de cette renonciation. Les Bons et Cartes Enseignes étant des produits à consommation immédiate le client renonce à son droit de rétractation lors de son achat institué par l’article L.221-18 du code de la consommation.

14 .3 Utilisation de votre Bon ou Carte Enseigne

Les Bons ou les Cartes Enseigne peuvent être imprimés puis présentés à l’Enseigne concernée préalablement au passage en caisse.

Vous pouvez également scanner directement le code barre, QR code ou transmettre un code alphanumérique soit au moment du paiement de vos achats en ligne ou devant le personnel de caisse ou la borne d’achat de votre enseigne grâce à votre smartphone ou tablette

Vous êtes responsable du respect des conditions générales d’utilisation applicables au Bon ou Carte Enseigne acheté. Notamment de la mise à disposition de ces Bons ou Cartes Enseigne lors de l’acte d’achat (impression papier sur format A4, présentation du code barre numérique...). Il vous appartient de vous assurer que les Bons ou les Cartes Enseigne ont bien été pris en compte par l’enseigne avant de valider votre paiement.

Les Bons et Cartes Enseigne perdus ou volés ne seront ni honorés ni remplacés.

14 .4 Interdictions relatives aux Transfert/Échange/Conversion en espèces ou octroi de crédit

Les Bons et Cartes Enseigne ne peuvent être cédés à titre onéreux, ni transférés, ni échangés contre des espèces ou pour l’octroi d’un crédit.

Les Bons et Cartes Enseignes n’ont pas de valeur monétaire, ils ne constituent pas un titre de propriété et ils ne vous donnent pas un droit ou un intérêt acquis.

La fixation et le paiement des obligations fiscales relatives aux Bons et Cartes Enseignes, y compris l’impôt sur le revenu éventuellement applicable, relèvent de votre seule responsabilité.

En particulier, vous demeurez seuls responsables de la caractérisation fiscale des sommes reçues sur votre Cagnotte et reversées sur votre Produit d’épargne.

14 .5 Bons et Cartes Enseignes irréguliers

Les Bons et Cartes Enseignes modifiés, copiés, illisibles ou partiellement lisibles, expirés, falsifiés, contrefaisants ou obtenus par des moyens illégitimes, illégaux ou en contravention avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ses politiques et toutes conditions disponibles sur le site et application CAGN'UP seront nuls et non avenus.

Si une partie du Bon ou de la Carte Enseigne est contrefaite, illisible, tronquée ou altérée de quelque manière que ce soit, ou si celui-ci contient ou fait apparaître une erreur ou une contradiction d’impression, de typographie, mécanique ou autre, ou si celui-ci se rapporte à une autre promotion, le Bon ou la Carte Enseigne sera réputé nul et non avenu.

14.6 Cagnottage web

14.6.1 Fonctionnement général

Le Cagnottage web permet à l'Utilisateur de générer un Cagnottage en effectuant un achat directement sur le site internet d'une Enseigne partenaire, accessible depuis l'application CAGN'UP. L'attribution du Cagnottage web est assurée via le Réseau d'affiliation de CAGN'UP, opéré par son partenaire technique Plebicom.

Le Cagnottage web est distinct de l'achat de Bons et Cartes Enseigne. Ces deux mécanismes ne sont pas cumulables pour un même achat auprès d'une même Enseigne.

14.6.2 Conditions techniques d'attribution

L'attribution du Cagnottage web est subordonnée au respect cumulatif des conditions suivantes :

• l'Utilisateur doit accéder au site de l'Enseigne exclusivement via le lien d'activation proposé dans l'application CAGN'UP ;

• l'Utilisateur doit accepter les cookies sur le site de l'Enseigne, condition technique indispensable au tracking de la transaction par le Réseau d'affiliation ;

• l'Utilisateur doit désactiver toute extension ou logiciel susceptible de bloquer le tracking (ad-block, anti-tracking, VPN, etc.) pendant la durée de la transaction ;

• l'achat doit être finalisé au cours de la même session de navigation initiée depuis le lien d'activation.

Ces conditions sont présentées à l’Utilisateur avant d’accéder au site du partenaire. À défaut de respect de l'une de ces conditions, CAGN'UP ne sera pas en mesure d'identifier la transaction et le Cagnottage web ne pourra pas être attribué.

14.6.3 Assiette de calcul

Le Cagnottage web est calculé sur le montant toutes taxes comprises de l'achat, hors frais de livraison et tout autre frais appliqué par l'Enseigne. Pour les achats dans le secteur du voyage, sont également exclus de l'assiette les assurances et services complémentaires.

Le taux de Cagnottage applicable est celui en vigueur à la date de l'achat, tel qu'indiqué sur la fiche de l'Enseigne dans l'application. Aucune compensation ne pourra être accordée si l'achat a été effectué à un moment où le taux était moins avantageux.

14.6.4 Statuts de transaction et délais de validation

Les avantages issus du Cagnottage web apparaissent dans un premier temps en statut « en attente » dans le compte de l'Utilisateur, dans un délai indicatif de deux (2) jours ouvrés à compter de la transaction. Ils ne sont définitivement acquis et crédités sur la Cagnotte qu'une fois la transaction validée par l'Enseigne via le Réseau d'affiliation, statut « validé ».

La durée de validation est variable selon les Enseignes et indiquée à titre indicatif sur la fiche de chaque Enseigne dans l'application. CAGN'UP n'a pas de pouvoir d'arbitrage sur la décision de validation, qui appartient exclusivement à l'Enseigne.

En cas de rejet de la transaction par l'Enseigne, le statut passe à « refusé » et le Cagnottage n'est pas attribué.

14.6.5 Achats définitifs, retour et annulation

Seuls les achats définitifs ouvrent droit au Cagnottage web. En cas de retour, d'annulation ou d'exercice du droit de rétractation, le Cagnottage web n'est pas attribué ou, s'il avait déjà été crédité sur la Cagnotte, il est annulé et déduit du solde de celle-ci.

En cas d'annulation partielle, le Cagnottage est ajusté au prorata du montant final de l'achat effectivement conservé par l'Utilisateur.

14.6.6 Non-responsabilité de CAGN'UP

CAGN'UP n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Utilisateur et l'Enseigne. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour toute difficulté survenant lors de la conclusion, l'exécution ou la résiliation d'un contrat conclu par l'Utilisateur avec une Enseigne, notamment en matière de livraison, de qualité, de conformité ou de droit de rétractation.

CAGN'UP ne saurait également être tenue responsable des conséquences d'une modification, d'une suspension ou d'un arrêt du partenariat avec une Enseigne, ni d'une modification du taux de Cagnottage web, ni de l'exactitude ou de l'exhaustivité des offres proposées par les Enseignes.

Article 14.7. En cas de problèmes avec un Bon ou une Carte Enseigne

Dans l’hypothèse où un Bon ou une Carte Enseigne serait irrégulier (mauvaise enseigne partenaire, mauvais montant, bon non délivré, non conformité des conditions d’utilisation, etc.. ) et que l’Utilisateur souhaiterait en demander le remboursement, ce dernier et CAGN'UP s’engagent à signer un formulaire de remboursement aux termes duquel CAGN'UP s’engage à rembourser l’Utilisateur du montant du Bon ou de la Carte Enseigne irrégulier, et, en contrepartie, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le bon irrégulier ni en magasin, ni en ligne, ni sous aucune autre forme. Le Bon ou la Carte Enseigne irrégulier sera alors retiré du wallet de l’Utilisateur dans l'application CAGN'UP.

En cas d’utilisation du Bon ou de la Carte Enseigne irrégulier malgré la signature du formulaire de remboursement et du remboursement effectif du montant du Bon ou de la Carte Enseigne irrégulier par CAGN'UP, cette dernière se réserve le droit de (i) mettre en demeure l’Utilisateur de rembourser le montant dû dans un délai de 15 jours calendaires et (ii) suspendre son compte le temps de la régularisation.

ARTICLE 15. Programme de récompenses

CAGN'UP propose à ses Utilisateurs un programme leur permettant d’obtenir des avantages supplémentaires liés à leur engagement et à leur utilisation de l’application.

Ces Récompenses peuvent notamment prendre la forme :

• d’un programme de parrainage, permettant à un Utilisateur d’inviter d’autres personnes à rejoindre l’application CAGN'UP ;

• de réalisation des Missions, permettant à un Utilisateur de réaliser des actions spécifiques au sein de l’application CAGN'UP.

Les modalités, conditions d’éligibilité et critères d’attribution de ces Récompenses sont décrites dans l’application, dans l’espace « Mes récompenses ». Les modalités du programme de Récompenses sont celles applicables au jour de la validation de l’action permettant le déclenchement de la Récompense.

Le programme est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte CAGN'UP vérifié (adresse e-mail validée). Les Récompenses ne peuvent être attribuées qu’une seule fois pour une même Mission ou un même Filleul.

Un Filleul est un nouvel Utilisateur CAGN'UP, n’ayant jamais créé de compte CAGN'UP précédemment, n’ayant pas souscrit préalablement à un Produit d’Epargne Eligible auprès du groupe Garance et ayant validé son compte CAGN'UP via la validation d’e-mail. Lors de la création de son compte, le Filleul doit saisir le code de parrainage de son Parrain.

Le Parrain est un Utilisateur de CAGN'UP mettant à disposition de leurs filleuls un code de parrainage permettant à l’un comme l’autre d’obtenir un Avantage.

Les Avantages liés au système de parrainage sont de 2 types :

• Un Avantage versement directement sur la Cagnotte du Parrain et du Filleul pour un nombre limité de Filleul (défini dans les critères d’attribution disponible dans l’espace « Mes récompenses ») ;

• Un Avantage via un versement sur la Cagnotte du Parrain d’un pourcentage des Produits du Cagnottage des Filleuls.

Attribution et utilisation des Récompenses :

• Les Récompenses issues du programme (parrainage ou missions) sont créditées sur la Cagnotte de l’Utilisateur une fois les conditions prévues remplies.

• Le délai de validation ou de versement des Récompenses peut varier selon les partenaires, enseignes ou modalités techniques propres à CAGN'UP.

• Ces Récompenses ne peuvent donner lieu à un paiement en numéraire, à un transfert vers un tiers, ni à un échange en dehors des usages prévus par l’application.

CAGN'UP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Récompense en cas d’anomalie, d’erreur ou de non-respect des conditions d’éligibilité.

Les modalités du programme de Récompense, y compris les conditions d’éligibilité, la nature, le mode de calcul ou le montant des avantages attribués, peuvent être modifiées à tout moment, à la seule initiative de CAGN'UP, sans indemnité. Les Utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié (notification in-app, e-mail, mise à jour des CGU, etc.) dans un délai de 7 jours avant la mise en application de la modification.

ARTICLE 16. Lutte contre la fraude et les infractions financières

Dans le cadre du Service, vous êtes amenés à acquérir, par l’usage d’une carte de paiement, des Bons et Cartes Enseigne.

CAGN'UP, le Groupe Garance et leurs partenaires, conformément à la réglementation en vigueur, sur la base d’une cartographie des risques, ont établi une Politique de Lutte et de Prévention du Blanchiment de Capitaux, de la Fraude et du Financement du Terrorisme.

En application de cette politique, CAGN'UP et ses partenaires sont susceptibles de suspendre les services de votre compte CAGN'UP ou d’annuler des Bons et Cartes Enseigne en cas de soupçon étayé d’infraction financière. A titre d’exemple :

• Usage de cartes de paiement prépayé pour un prix supérieur à un plafond fixé dans ladite Politique ;

• Volume de cartes fortement supérieur à la consommation moyenne des autres Utilisateurs ;

• Fréquence d’achat de Bons et Cartes Enseigne fortement différente des autres Utilisateurs ;

• Demande de remboursements en Enseignes après achat préalable au moyen d’un Bon ou d’une Carte Enseigne

• Localisation de l’achat des Bons et Cartes Enseigne dans un pays figurant sur les listes noire ou grise des pays tenues par le Groupe d'action financière, accessibles au lien suivant : https://www.fatf-gafi.org/fr/countries/liste-noire-et-liste-gris.html ;

• Permanence de décorrélation entre le lien d’acquisition des Bons et Cartes Enseigne et du lieu de leur consommation en enseigne ou en ligne.

ARTICLE 17. Responsabilité

Le site et l’application CAGN'UP sont susceptibles d’être modifiés et CAGN'UP se réserve le droit de restreindre à tout moment l’accès à certaines parties ou fonctionnalités du Site et de l’Application.

CAGN'UP ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption de service, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat ayant entraîné une interruption de Service.

Tout téléchargement effectué sur le Site et/ou l’application CAGN'UP sera réalisé sous votre responsabilité et CAGN'UP et le Groupe Garance ne pourraient être tenus responsables pour tout dommage ou perte de données intervenant consécutivement au téléchargement.

CAGN'UP ne saurait être tenue responsable :

• en cas de défaillance de votre matériel informatique, de votre imprimante ou de votre accès aux réseaux.

• en cas de perte ou de vol ou d’une utilisation illicite ou non autorisée de votre Bon ou Carte Enseigne.

• de l’utilisation faite par des tiers de votre compte.

Vous reconnaissez et acceptez que CAGN'UP n’engage pas sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne le contenu des Bons et Cartes Enseigne, qui est déterminé, selon le cas, par les enseignes participantes, les fabricants et/ou d’autres partenaires commerciaux de CAGN'UP.

CAGN'UP ne saura être tenue responsable :

• de la défaillance du matériel des enseignes partenaires empêchant la prise en compte de votre Bon ou Carte Enseigne.

• de l’indisponibilité des articles en relation avec lesquels les Bons et Cartes Enseigne peuvent être utilisés.

ARTICLE 18. Données personnelles

Des données à caractère personnel sont collectées par CAGN'UP et le Groupe Garance, Co-responsables de traitement dans le but de vous permettre de disposer et gérer votre compte et le suivi du Cagnottage.

Certaines données à caractère personnel sont indispensables à la constitution de votre compte CAGN'UP et son fonctionnement ; ces dernières sont indiquées comme telles.

A défaut de renseigner ces informations obligatoires, l’inscription à votre compte et son utilisation ne pourront être effectuées. Les autres données à caractère personnel sollicitées sont facultatives.

Pour vous permettre de bénéficier de l’ensemble de l’offre de cagnottage et d’épargne, nous serons amenés à communiquer certaines de vos données personnelles au sein du Groupe Garance, à nos partenaires du Groupe Garance ainsi qu’à certains partenaires et intermédiaires identifiés dans la Politique de Confidentialité, dont la liste ou la catégorie est accessible à tout moment via les liens ci-dessous.

Ces données ne seront utilisées par CAGN'UP, le Groupe Garance et ses prestataires qu’aux seules fins de vous fournir le Service et à l’exclusion de toute prospection commerciale.

Vous devez vérifier l'exactitude des données personnelles renseignées sous la rubrique « Mon compte » qui permettent à CAGN'UP et au Groupe Garance d’entrer en contact avec vous, soit par courriel, téléphone ou via l’application, pour permettre la gestion des services et des opérations d’audit.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles qui vous concernent tel que détaillé dans la Politique de Confidentialité et de gestion des Données Personnelles accessibles aux liens suivants :

• https://www.garance.com/politique-de-confidentialite

• https://www.CAGN'UP.com/politique-de-confidentialite

Nous nous engageons à mettre en œuvre des moyens conformes visant à éviter toute atteinte à l’intégrité et à la confidentialité des données à caractère personnel collectées.

Toutefois, la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des données transmises par le biais d’internet ne sont pas garanties en raison des caractéristiques du réseau.

En particulier, nous ne saurions être tenus responsables en cas de perte, de communication à un tiers ou d’utilisation frauduleuse de vos identifiants de connexion et qui ne nous serait pas imputable.

Pour toute information complémentaire, notamment sur les transferts éventuels de données hors de l’Union européenne, veuillez consulter la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 19. Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la loi française et la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par courrier électronique en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

Si un cas de force majeure, ayant été notifié comme prévu ci-dessus, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties peut alors, de plein droit, mettre fin aux Conditions Générales en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet.

Dans ces circonstances, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit entre les parties concernées, sans préavis ni indemnité de part et d’autre. Cela n’a pas d’impact ou d’effet sur le Produit d’Epargne Eligible.

ARTICLE 20. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU sont soumises à la compétence des juridictions françaises.

CAGN'UP, le Groupe Garance et ses partenaires ont conçu et mis en place ce service en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France. Son utilisation est également soumise à la loi française.

Si le service CAGN'UP ne respecte pas les lois applicables du pays à partir duquel vous y accédez, vous devez cesser toute utilisation de ces derniers.

ARTICLE 21. Durée

Les présentes CGU sont conclues à compter de l’activation de votre compte Utilisateur pour une durée indéterminée.

Vous pouvez résilier les présentes CGU à tout moment selon les conditions et modalités détaillées à l’article 9.

ARTICLE 22. Contact, médiation & réclamation

22.1 Contact

Pour toutes questions relatives à l’utilisation de l’application et des services, vous pouvez contacter le service client disponible, par e-mail à support@cagnup.com ou par courrier à l’adresse suivante :

• CAGN'UP - SERVICE CLIENT

• 9 rue Louis Legrand 75002 Paris

CAGN'UP n’a pas de contrôle sur les Bons et Cartes Enseigne déjà émis mais peut vous assister pour toute réclamation auprès des enseignes concernées.

22.2 Réclamations & médiation

En cas de désaccord et/ou de mécontentement exprimé(s) portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU et s’il ne peut vous être immédiatement donné satisfaction, vous pouvez adresser une réclamation écrite en précisant le motif du litige et le cas échéant, votre numéro d’adhérent et les références du contrat concerné. La demande peut être au format électronique ou via courrier postal aux adresses suivantes :

Par courriel : support@cagnup.com

Par courrier :

• CAGN'UP - SERVICE RECLAMATIONS

• 9 rue Louis LEGRAND - 75002 PARIS

En cas de désaccord portant sur l’un des éléments du produit d’épargne que vous avez souscrit, vous pouvez adresser une réclamation écrite avec le motif du litige et les références du dossier à :

Pour l’Assurance vie :

• GARANCE - SERVICE RECLAMATIONS

• 9 rue Louis LEGRAND - 75002 PARIS

Pour le Plan d’Epargne Retraite :

• GARANCE RETRAITE - SERVICE RECLAMATIONS

•  09  rue Louis LEGRAND - 75002 PARIS

22.2.1 Le Produit d’Assurance Vie : médiation

Pour les Utilisateurs ayant souscrit à un contrat d’Assurance-Vie, si le désaccord persiste, ou en l’absence de réponse de CAGN'UP ou du groupe Garance sous 2 mois à compter de sa première réclamation écrite, l’Utilisateur peut demander par écrit l’avis du médiateur compétent : la FNMF

• Médiateur de la FNMF

• 255 rue de Vaugirard - 75719 Paris Cedex 15

Ou directement sur le site du médiateur de la FNMF : https://www.mediateur-mutualite.fr/saisir-le-mediateur/

22.2.2 Le Plan Epargne Retraite : médiation

Pour les Utilisateurs ayant souscrit à un Plan Epargne Retraite, si le désaccord persiste, ou en l’absence de réponse de CAGN'UP ou du groupe Garance sous 2 mois à compter de sa première réclamation écrite, l’Utilisateur peut demander par écrit l’avis du médiateur compétent : la Médiation de l’Assurance.

• La Médiation de l’Assurance

• TSA 50110

• 75441 Paris Cedex 09

Ou directement sur le site de la Médiation de l’Assurance : https://www.mediation-assurance.org

ARTICLE 23. Modification des conditions d'utilisations

CAGN'UP et le Groupe Garance (Garance & Garance Retraite) investissent au quotidien, pour rendre votre expérience client plus fluide et vous permettre de constituer plus d’épargne en consommant.

CAGN'UP se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGU, qui vous seront communiquées sur support dématérialisé ou sur tout autre support durable à la date de leur entrée en vigueur.

Les modalités d’utilisation des Bons et Cartes Enseigne proposés dans le cadre du Service CAGN'UP peuvent ainsi être modifiées ou restreintes à tout moment et à l’entière discrétion de CAGN'UP et/ou des enseignes partenaires.

Dans le cas où vous n’acceptez pas les modifications, vous avez le droit de résilier immédiatement et pendant 30 jours, les présentes. Les modalités de désinscription applicables sont définies à l’article 9 (désinscription) des présentes CGU. Dans cette hypothèse, les avantages contenus au sein de votre Cagnotte vous seront restitués sous forme de Bon et Carte Enseigne, selon les modalités définies à l’article 10.1 des présentes CGU.